Rappel sur les RVER

RAPPEL SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D’ÉPARGNE-RETRAITE

Le présent bulletin est un résumé des obligations des employeurs visés par la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite. Cette législation impose aux employeurs visés de mettre sur pied un régime volontaire d’épargne-retraite (ci-après « RVER ») au profit de leurs employés soit au 31 décembre 2017 ou après, selon le cas. Vous trouverez ci-dessous des informations quant aux entreprises visées, aux différents intervenants ainsi qu’au processus obligatoire relativement à la mise en place d’un régime.

Délai maximal pour l’implantation d’une RVER.

À titre de rappel, les employeurs visés par la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite doivent offrir un RVER ou un autre régime d’épargne-retraite collectif au plus tard :

Le 31 décembre 2017 pour les employeurs ayant à leur service au moins :

  • 5 employés visés le 31 décembre 2016 et
  • 10 employés visés ou plus le 30 juin 2017

Il est à noter que l’employeur qui compte à son service au moins 10 employés visés le 30 juin d’une année, devra offrir un RVER au plus tard le 31 décembre de cette année s’il comptait au moins 5 employés visés le 31 décembre de l’année précédente.

De plus, l’employeur qui compte à son service au moins 5 employés visés le 31 décembre d’une année devra offrir un RVER au plus tard le 31 décembre de l’année suivante.

Employeurs visés

Si les deux critères suivants sont respectés, vous avez l’obligation, en tant qu’employeur, de mettre en place un RVER :

  • L’employeur compte au moins le nombre requis d’employés visés, ayant au moins 18 ans et au minimum 1 an de service continu au sens de la Loi sur les normes du travail et
  • l’employeur n’offre pas à l’ensemble de ses employés un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou compte d’épargne libre d’impôt (CELI) pour lequel une retenue sur le salaire pourrait être effectuée, ou un régime de pension agréé.

Étapes obligatoires relativement à la mise en place

Il est à noter que tous les employeurs qui sont visés par les mesures de mise en place d’un RVER doivent obligatoirement respecter les étapes suivantes. Toute dérogation entrainera une non-conformité à la législation ainsi que des pénalités.

  1. Choisir un administrateur de RVER enregistré auprès de Retraite Québec
  2. Aviser par écrit vos employés de l’entrée en vigueur du régime à l’aide des formulaires qui vous seront fournis par l’administrateur du régime. Il faudra conserver en dossier toutes les lettres de renonciation des employés et les consulter à nouveau sur une base annuelle.
  3. Au moins 30 jours après l’étape 2, signer le contrat du RVER avec l’administrateur retenu.
  4. Inscrire au régime tous vos employés visés ainsi que ceux qui le demandent.
  5. Un avis de participation, produit par l’administrateur doit être envoyé aux employés dans les 30 jours suivant l’inscription.
  6. Dans un délai maximal de 60 jours suivant l’envoi de l’avis de participation, l’employé peut renoncer à participer. Dans un tel cas, l’employeur doit en informer l’administrateur dans un délai de 30 jours et conserver l’avis de renonciation écrit au dossier.
  7. Sur la paie qui suit le 61ème jour après l’avis de participation produit par l’administrateur, commencer à prélever les cotisations.
  8. Au plus tard le dernier jour du moins qui suit la perception, remettre les cotisations prélevées à l’administrateur.

Obligations et responsabilités des employeurs et des autres intervenantes.

Choix d’un RVER

Il incombe à l’employeur d’effectuer un choix d’administrateur de régime autorisé par l’Autorité des Marchés financiers.

Gestion

La gestion des placements et l’administration du régime sont assurées uniquement par un administrateur soit, un intervenant autorisé par l’Autorité des marchés financiers.

Inscription, prélèvement et remise

Il incombe à l’employeur d’inscrire ses employés au RVER, de prélever leurs cotisations sur leur paie et de les transmettre à l’administrateur du RVER

Cotisations

Seuls les employés ayant souscrit au régime doivent obligatoirement y cotiser. À défaut de choisir un taux différent, le taux de cotisation par défaut est de :

  • 2 % du salaire brut jusqu’à la fin de 2017;
  • 3 % au 1er janvier 2018;
  • 4 % à compter de 2019;

Les employeurs peuvent aussi choisir de cotiser aux RVER de leurs employés. Les cotisations sont déductibles et ne sont pas assujetties aux retenues à la source.

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