Le présent bulletin est un résumé des obligations des employeurs visés par la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite. Cette législation impose aux employeurs visés de mettre sur pied un régime volontaire d’épargne-retraite (ci-après « RVER ») au profit de leurs employés soit au 31 décembre 2017 ou après, selon le cas. Vous trouverez ci-dessous des informations quant aux entreprises visées, aux différents intervenants ainsi qu’au processus obligatoire relativement à la mise en place d’un régime.
À titre de rappel, les employeurs visés par la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite doivent offrir un RVER ou un autre régime d’épargne-retraite collectif au plus tard :
Le 31 décembre 2017 pour les employeurs ayant à leur service au moins :
Il est à noter que l’employeur qui compte à son service au moins 10 employés visés le 30 juin d’une année, devra offrir un RVER au plus tard le 31 décembre de cette année s’il comptait au moins 5 employés visés le 31 décembre de l’année précédente.
De plus, l’employeur qui compte à son service au moins 5 employés visés le 31 décembre d’une année devra offrir un RVER au plus tard le 31 décembre de l’année suivante.
Si les deux critères suivants sont respectés, vous avez l’obligation, en tant qu’employeur, de mettre en place un RVER :
Il est à noter que tous les employeurs qui sont visés par les mesures de mise en place d’un RVER doivent obligatoirement respecter les étapes suivantes. Toute dérogation entrainera une non-conformité à la législation ainsi que des pénalités.
Il incombe à l’employeur d’effectuer un choix d’administrateur de régime autorisé par l’Autorité des Marchés financiers.
La gestion des placements et l’administration du régime sont assurées uniquement par un administrateur soit, un intervenant autorisé par l’Autorité des marchés financiers.
Il incombe à l’employeur d’inscrire ses employés au RVER, de prélever leurs cotisations sur leur paie et de les transmettre à l’administrateur du RVER
Seuls les employés ayant souscrit au régime doivent obligatoirement y cotiser. À défaut de choisir un taux différent, le taux de cotisation par défaut est de :
Les employeurs peuvent aussi choisir de cotiser aux RVER de leurs employés. Les cotisations sont déductibles et ne sont pas assujetties aux retenues à la source.