Nouvelle loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU)

Une nouvelle Loi est en vigueur depuis le 1er janvier 2022, soit la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU). Elle impose à tous les propriétaires visés la production d’une déclaration annuelle, qui doit être produite au plus tard le 30 avril 2023, sous peine de pénalités élevées.

Bulletin fiscal

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